Bliss c. Canada
décision de la Cour suprême du Canada / De Wikipedia, l'encyclopédie encyclopedia
Cher Wikiwand IA, Faisons court en répondant simplement à ces questions clés :
Pouvez-vous énumérer les principaux faits et statistiques sur Bliss c. Canada?
Résumez cet article pour un enfant de 10 ans
AFFICHER TOUTES LES QUESTIONS
Bliss c. Canada [1] est un arrêt important de la Cour suprême du Canada sur les droits à l'égalité des femmes en vertu de la Déclaration canadienne des droits.
La Cour a estimé que les femmes n'avaient pas droit aux prestations qui leur étaient refusées par la loi sur l'assurance-chômage pendant une certaine période de grossesse. Cette affaire est depuis ce temps devenue un exemple important démontrant les insuffisances de la Déclaration canadienne des droits en ce qui concerne le respect et la protection des droits des individus. Cette décision a finalement été annulée dans Brooks c. Canada Safeway Ltd[2].