Loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées
De Wikipedia, l'encyclopédie encyclopedia
La loi du sur les groupes de combat et milices privées est une loi française qui fut promulguée le afin de donner au président de la République la possibilité de dissoudre certains groupes présents sur le territoire français. Elle est votée en réaction aux ligues d'extrême droite, responsables notamment de l'émeute du .
La loi est aujourd'hui abrogée.
Ses dispositions ont été codifiées en 2012 à l'article L. 212-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure[grec 1] en ce qui concerne les critères de dissolution, et en 1992 à partir de l'article 431-15 du Code pénal[grec 2] en ce qui concerne les sanctions pénales liées à la dissolution.