Arrêt Terrier
décision juridique du Conseil d'Etat français / De Wikipedia, l'encyclopédie encyclopedia
L'arrêt Terrier est une décision rendue par le Conseil d’État le 6 février 1903. Son numéro de pourvoi est le suivant : 07496. Cet arrêt consolide la compétence du Conseil d’État en lui permettant de connaitre les litiges concernant des contrats administratifs[1].